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A quoi sert l'assurance décennale ?

L'assurance décennale protège le client d'une entreprise de construction (du bâtiment ou de travaux publics) contre les problèmes liés à la réalisation de l'ouvrage pendant 10 ans (décennale).

Pourquoi contracter une assurance décennale ?

Parce que c'est obligatoire... La loi Spinetta de 1978 oblige tous les constructeurs de s'assurer en responsabilité civile décennale depuis son entrée en vigueur en 1979... Si un dommage subsiste pendant les dix ans après la livraison des travaux, le constructeur est automatiquement responsable. Il doit démontrer systématiquement la cause extérieure pour ne pas devoir être mis en responsabilité. L'assurance responsabilité civile décennale indemnise pendant cette période le client si elle est effectivement responsable.

Qui doit s'assurer en responsabilité civile décennale ?

Tous les constructeurs d'ouvrage sont responsables envers le donneur d'ordres (le maître d'ouvrage = le client) de tous les dommages survenant pendant le chantier et après la livraison du chantier pendant 10 ans qui compromet sa solidité ou qui le rend impropre à sa destination. Tous les constructeurs sont concernés, même les vendeurs des biens immobiliers après l'achèvement d'un ouvrage qu'ils ont construits ou fait construire.

Les principes de la responsabilité civile décennale

La présomption de responsabilité d'ordre public est liée au constructeur de l'ouvrage pendant 10 ans après réception des travaux par le maître d'ouvrage. Vous êtes effectivement responsable d'office pour vos travaux réalisés sauf à prouver que les dommages proviennent d'une cause étrangère (un cas de force majeur, la faute d'un tiers ou de celle de la victime).

Quelle est la durée de votre responsabilité ?

Votre responsabilité peut être recherchée pendant 10 ans (décennale). Si vous réalisez une charpente et qu'un défaut survient après 9 ans, la victime peut vous attaquer et vous serez responsable. A vous de démontrer que ce n'est pas de votre travail que survient le dommage ! Il se peut même que ce ne soit pas votre client mais du nouvel acquéreur que survienne un dommage...

Les documents pour s'assurer en assurance responsabilité civile décennale

Pour souscrire à une assurance de responsabilité civile décennale, il faut justifier auprès des compagnies d'assurances votre aptitude à travailler (prouver vos compétences par votre expérience et des diplômes), justifier d'une entreprise saine (pour les entreprises existantes), d'un historique assuranciel propre (peu de sinistres et de mises en cause), déclarer l'ensemble de vos activités pour cibler au mieux l'assurance a délivrer, et valoriser la sous-traitance tout en sachant que les assureurs préfèrent les réalisateurs avec peu de sous-traitance car ils préfèrent assurer mieux leur clients qu'ils connaissent au lieu d'inconnus sous-traités par l'entreprise.

Et pour les sous-traitants que j'emploie : suis-je responsable ?

Le chantier obtenu est lié à votre devis signé par le client. A votre charge de réaliser les travaux à votre convenance : réaliser l'ouvrage en propre par votre entreprise (vos salariés ou vous-même) ou faire appel à des sous-traitants. La responsabilité est la même car c'est bien auprès de votre entreprise que le client règle les factures et signe les devis. Toute la responsabilité vous incombe. A vous de veiller à ce que vos sous-traitants dans le bâtiment ou les travaux publics justifient d'une assurance de responsabilité civile décennale en vous fournissant une attestation d'assurance décennale.

Quand dois-je souscrire une assurance décennale ?

Une entreprise en création peut souscrire à cette assurance obligatoire et c'est fortement conseillé. Dans tous les cas dés qu'un devis est signé avec un client l'entreprise doit être assurée pour couvrir ses risques de réalisation d'ouvrage.

Quelle assurance décennale choisir ?

XCR Assurance est expert dans le domaine de l'assurance construction et vous donnera les conseils avisés que vous attendez en matière de compagnies d'assurances solides à choisir, en sélection de franchises adaptées à votre contrat, à quelle date souscrire le contrat d'assurance décennale, quelles garanties choisir et vous aidera sur tout litige avant toute déclaration de sinistre auprès des assureurs qu'il vous aura conseillé.

XCR est un courtier qui saura analyser votre besoin et vous proposer les meilleures garanties au meilleur prix. Soit à partir de contrats spécifiques à votre métier. C'est à dire des contrats étudiés pour couvrir une cinquantaine d’activités telles qu’agents immobiliers, artisans du bâtiment, avocat, fleuriste, opticien… Soit en sur-mesure. C'est à dire vous proposer des formules à la carte pour moduler vos garanties à votre convenance à partir d’un socle de base. Soit en formule "Essentiels" pour vous permettre de répondre aux besoins d'une entreprise en création, mais aussi aux Très Petites Entreprises et Auto-entrepreneurs qui exercent dans un local ou uniquement au domicile de leurs clients avec des garanties essentielles à un prix ajusté. Pour construire la solution qui vous convient et demander un devis contactez nous.

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